J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14453
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Arrêtés du 20 septembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920594A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1999, Mme Delahaye (Muriel, Caroline, Paule) est nommée notaire à la résidence de Tinténiac (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Provost (Jean, Albert, Louis, Dominique), démissionnaire.